Annonce légale

#Annonce légale : définition

Une annonce légale est un texte, mentionnant les informations juridiques d’une entreprise, publié dans un journal d'annonces légales. Cette publication permet de rendre publics certains évènements marquants de la vie d’une entreprise. Ainsi, les parties prenantes (clients, salariés, concurrents, clients, investisseurs, services administratifs, etc.) peuvent s’informer sur sa situation.

L’annonce légale fait partie du devoir de transparence et d’information d’une entreprise relatif à son existence et de son statut.

#L’annonce légale est obligatoire

En créant une entreprise, le dirigeant s’engage à respecter l’obligation de publier une annonce légale. Toutes les sociétés ayant un statut de personne morale sont concernées :

SAS/SASU
SARL/EURL
SA
etc.

Les entreprises ayant le statut de personne physique en sont exemptées :

entreprise individuelle (EI)
micro-entrepreneur (anciennement d'auto-entrepreneur)

A noter : Les groupements d'intérêt économique (GIE) ne sont pas concernés.

#Quand publier une annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est nécessaire de sauvegarder la preuve de parution. Cette obligation peut concerner plusieurs étapes de la vie d’une entreprise :

nouvelle dénomination
modification des statuts
changement du statut juridique
nouveau dirigeant
évolution du capital social
nouveau du lieu de domiciliation
dissolution
etc.

#Quels sont les supports qui peuvent publier une annonce légale ?

L’annonce légale doit impérativement être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Ce support doit être habilité dans le même département que celui du siège social de l’entreprise concernée. De plus, il doit respecter d’autres critères (date de création, périodicité, objectif de distribution…) pour faire partie de la liste des supports de communication indiquée par arrêté préfectoral.

A noter : la liste des supports habilités est consultable en ligne sur le site actulegales.fr

A noter : toutes les annonces légales publiées sont consultables en ligne sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

#Quel est le prix d’une annonce légale ?

Les tarifs varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du département dans lequel l’annonce est publiée. Le coût d’une annonce légale peut être établi sur la base d’un forfait ou d’après le nombre de caractères (espace inclus) utilisés pour la rédaction.

A noter : la liste des tarifs des annonces légales est disponible sur le site web du ministère de l’Economie et des Finances