Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) fixent le cadre juridique de la plateforme numérique “Annuaire des Entreprises” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service proposé à l’Utilisateur.
Article 1 - Champ d’application
Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation du Service qui est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2 - Définitions
“L’Éditeur” de l’Annuaire des Entreprises est l’équipe chargée de concevoir et de proposer le Service pour le compte la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).
“L’Utilisateur” désigne tout agent public contractuel ou fonctionnaire qui exerce au sein de la fonction publique d’Etat et des opérateurs de l’Etat disposant d’un compte sur le Service.
“Le Service” désigne toutes les fonctionnalités offertes par le Service depuis l’espace agent public.
Article 3 - Objet
Le Service a pour objectif de permettre aux Utilisateurs d’accéder à des informations administratives et économiques des entreprises, des associations et des services publics immatriculés dans un registre national.
Article 4 - Fonctionnalités
4.1 Accès et connexion à l’espace agent public
L’Utilisateur s’authentifie et se connecte à l’espace agent public via le fournisseur d’identité AgentConnect.
Le Service ne propose aucun autre mode d’accès à cet espace agent public.
L’accès au Service est restreint au seul agent public contractuel ou fonctionnaire qui exerce au sein de la fonction publique d’Etat et des opérateurs de l’Etat
4.2 Accès aux informations légales des sociétés, associations et services publics
L’Utilisateur peut consulter et extraire les informations dont celles dites “non-diffusibles” de l’ensemble des structures disposant d’un numéro de SIRET.
Article 5 - Responsabilités
5.1 L’Éditeur de le Service
Les sources des informations diffusées sur le Service sont réputées fiables mais l’Editeur ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du Service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au Service.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité du Service. De telles situations n’ouvriront droit à aucune compensation ou indemnité d’aucune nature dont financière.
L’Éditeur enrichit au fur et à mesure les sources de données de l’Annuaire des Entreprises. La responsabilité de l’Éditeur ne peut en aucun cas être recherchée en cas de suppression ou d’indisponibilité d’une base de données, d’une API ou d’une quelconque source de données.
5.2 L’Utilisateur
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Il est rappelé que les Utilisateurs doivent observer une obligation de secret professionnel notamment prévu par l’article L. 121-6 du code général de la fonction publique et l’article 1-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
L’Utilisateur veille à ne pas commercialiser, diffuser publiquement ou à communiquer à des tiers qui n’ont pas à en connaître les informations et données du Service qui sont couvertes par un secret protégé par la loi (ex : secret des affaires). Il s’engage à stocker les éventuelles extractions de données et informations du Service dans des conditions qui permettent la protection de leur intégrité, sécurité et confidentialité. Cette obligation d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité perdure aussi longtemps que les informations ou données sont protégées par un secret.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès temporairement ou définitivement à un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation. Et le cas échéant, à informer l’employeur de l’Utilisateur des désordres et / ou comportements observés.
Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à le Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.