Qu'est-ce qu'une société à mission ?
Depuis la loi PACTE de 2019, la qualité de “société à mission” concerne les entreprises qui disposent d'une raison d'être publique intégrant un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.
Ces informations doivent être mentionnées dans les statuts de l'entreprise et déclarées au Guichet Unique des Entreprises.
Une société à mission peut être soumise à des contrôles spécifiques pour vérifier que les objectifs inscrits dans les statuts sont bien suivis. Des vérifications sont effectuées tous les deux ans par un tiers indépendant.