Le justificatif d’immatriculation au RNE d’une entreprise est introuvable

Toutes les entreprises :

• doivent être enregistrées dans la base Sirene tenue par l’Insee
• doivent être immatriculées au RNE (Registre National des Entreprises) tenu par l’Inpi

Selon l’Art.L123-36 du Code de Commerce, en vigueur depuis le 01 janvier 2023 :

“il est tenu un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.”

Si le justificatif d’immatriculation d’une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, est introuvable, le problème doit être remonté à l’INPI pour y être résolu.