Entreprise non-diffusible : définition
Certaines entreprises demandent à ne pas figurer sur les listes de diffusion publiques en vertu de l’article A123-96 du code du commerce.
On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.
Si une entreprise est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur l’Annuaire des Entreprises.
Pour des raisons de sécurité, certaines associations et les organismes relevant du ministère de la Défense ne sont pas diffusibles non plus.
Si vous êtes un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant et que vous souhaitez modifier votre statut de diffusion, la démarche est à effectuer auprès de l’Insee.
#Mise à jour du statut de non-diffusion en 2023
Conformément aux nouvelles modalités relatives au statut de diffusion Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises) les données non-diffusibles ne sont plus occultées en totalité.
Cela veut dire que le statut de “non-diffusible” est remplacé par une diffusion partielle des informations, qui inclut :
- Pour une personne physique, l’identité de l’entrepreneur (nom, prénoms…), son adresse dans la commune et sa géolocalisation, restant masquées.
- Pour une personne morale, seuls les éléments de géolocalisation sont masqués (tout élément d’adresse et de géolocalisation, excepté la commune).
Donc les données suivantes sont désormais diffusées : activité principale, catégorie juridique, tranche d’effectifs, état administratif.