Société à mission
#Société à mission : définition
Une société à mission est une entreprise commerciale qui s'est dotée d'une raison d'être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux. La raison d'être doit intégrer un ou plusieurs de ces objectifs.
La finalité d'une société à missions est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.
#Cadre légal
La désignation de “société à mission” est un label, une qualité, pas une catégorie juridique.
Issue de la loi Pacte en 2019, la qualité de “société à mission” doit être inscrite dans les statuts de l'entreprise et déclarée auprès du Guichet Unique des Entreprises.
Par ailleurs, une société à mission est soumise à des contrôles de vérification afin de vérifier que les objectifs inscrits dans les statuts sont bien suivis. Le Code du commerce précise que les vérifications doivent être effectuées tous les deux ans par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Si l'OTI montre que les objectifs ne sont pas suivis, la qualité de société à mission peut être retirée par le tribunal de commerce.
#Les obligations des sociétés à mission
Les sociétés à mission doivent :
- Inclure dans leurs statuts : une raison d’être qui précise leurs objectifs sociaux et environnementaux ainsi que les modalités de suivi de ces objectifs.
- Déclarer leur qualité de société à mission auprès du Guichet unique des Entreprises.
- Disposer d'un comité de mission ou d'un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Faire vérifier l'atteinte de leurs objectifs faite par un organisme tiers indépendant (OTI)
#Pourquoi devenir une société à mission
Faire de son entreprise une société à mission peut avoir plusieurs avantages, parmi lesquels :
- Guider l'action de son entreprise vers l'atteinte d'un développement plus durable et plus inclusif
- Mieux impliquer et mobiliser ses équipes dans le sens donné au travail
- Renforcer le sentiment d'appartenance lié aux valeurs de son entreprise
- Attirer des candidats qui souhaitent travailler dans un cadre en harmonie avec ces valeurs
#Devenir une société à mission
Toutes les entreprises, quelle que soit leur nature juridique, peuvent devenir une “société à mission” si elles remplissent les critères évoqués ci-dessus.
Pour devenir une société à mission, il faut la déclarer comme telle auprès du Guichet Unique des Entreprises.
La déclaration peut intervenir au moment de la création de l'entreprise ou au cours de la vie de l'entreprise, par une demande d'immatriculation modificative.
#Retrouver une société à mission
La qualité de société à mission est inscrite par l'INSEE dans son registre SIRENE et apparait dans l'onglet “label et certificat” de la fiche Annuaire des Entreprises de l'entreprise concernée.